CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- 1 Dispositions générales, domaine d’application
Les conditions générales de vente présentes (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société Numericard (ci-après désignée “le vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date de la signature du contrat.
Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client.
Sont considérés « clients » au sens §1 (1), aussi bien le consommateur que l’entrepreneur. « Consommateur » désigne toute personne physique dont la commande ne peut pas être imputée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personne à capacité juridique, qui passe une commande dans le cadre d’une activité commerciale, indépendante ou libérale.
- 2 Commande de livraison unique et conclusion du contrat
La présentation de marchandises dans la boutique en ligne constitue une offre sans engagement de la part du vendeur à conclure un contrat. Elle invite uniquement le client à émettre une offre en passant une commande. Le client peut consulter l’historique des commandes dans son compte utilisateur.
Le choix d’un ou de plusieurs produits génère leur dépôt dans le panier virtuel. La consultation du panier offre un aperçu de tous les produits qu’il contient. En outre, il est possible d’y modifier le nombre de produits commandés, mais aussi de supprimer un produit commandé. Après avoir cliqué sur le bouton “accéder au paiement”, le client sera prié de saisir les informations nécessaires à l’expédition et de choisir un mode de paiement. Avant la finalisation de la commande, un résumé de toutes les informations relatives à la commande sera présenté au client. En cliquant le bouton “confirmer l’achat”, le processus de commande sera finalisé, et la commande enregistrée.
Par l’envoi de la commande sur la boutique en ligne, le client émet une proposition ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour les marchandises que contient le panier. L’envoi de la commande confirme que le client accepte ces CGV comme étant les seules faisant foi pour régir sa relation avec le vendeur.
Le vendeur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande est enregistrée chez le vendeur.
- 3 Prix
Les prix qui s’appliquent aux commandes sont les prix tarifaires en vigueur au moment de la commande. Tous les prix indiqués incluent la TVA et s’entendent hors frais de port. Les coûts supplémentaires sont facturés séparément.
- 4 Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées dans toute la Suisse au frais du client.
- 5 Conditions de paiement
Nous proposons les modes de paiements suivants : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal et Twint. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.
- 6 Réserve de propriété
Dans le cas des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes entrepreneur dans l’exercice d’une activité commerciale ou individuelle, une personne morale de droit public ou un établissement ou patrimoine particulier de droit public, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement de toutes les créances en cours dans le cadre de la relation commerciale avec la personne qui passe la commande. Les droits de garantie correspondants peuvent être transmis à des tiers.
- 7 Échéance
Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.
- 8 Interdiction de cession et de nantissement
Toute cession ou nantissement des droits et prétentions dont le client peut se prévaloir vis-à-vis du vendeur sont absolument exclus en l’absence d’approbation de l’acheteur, si le client n’apporte pas la preuve d’un intérêt légitime à cette cession ou ce nantissement.
- 9 Droit de rétractation
Ceux-ci sont considérés comme définitivement acheté et ne peuvent être remboursés.
- 10 Protection des données
Pour la protection des données nous appliquons les règles de notre politique de confidentialité.